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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2017, n° 16-10.531

ECLI:FR:CCASS:2017:C200177

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée en défense : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; Attendu que M. [F] s'est pourvu en cassation contre un jugement d&apo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2017, n° 16-10.531 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200177 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-EH6K262G