Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 17-13.148

Extrait des motifs

Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-2530 décisions