Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 16-01.598

Extrait des motifs

Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Dijon au premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par M. X... le 8 avril 2016, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'ensemble des affaires le concernant qui ont été jugées depuis 2011 et de deux affaires pendantes devant la cour d'appel (RG n°15/1325 et n° 15/215) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Dijon ; Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle vise les procédures déjà jugées : Vu les articles 342 et 356 du code de procédure civil

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 111-6Code de l'organisation judiciaire55 décisions
• 356Code de procédure civile48 décisions
• L. 111-8Code de l'organisation judiciaire30 décisions
• 342Code de procédure civile8 décisions