Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2016, n° 16-01.561

Extrait des motifs

Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Rennes de la requête déposée le 23 février 2016 par l'association X..., tendant à la récusation des magistrats de la première chambre civile de la cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire l'opposant à la caisse Y... pendante devant la cour d'appel (RG n° 15/01243) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Rennes ; Attendu que l'ass

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 111-6Code de l'organisation judiciaire55 décisions
• 356Code de procédure civile48 décisions
• L. 111-8Code de l'organisation judiciaire30 décisions