Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 16-01.601

Extrait des motifs

Vu les articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, de la demande, présentée le 1er avril 2016, par M. X..., avocat, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre cour d'appel, de l'appel pendant devant la première chambre de cette cour d'appel, d'une sentence du 28 novembre 2015 ayant prononcé à son encontre une sanction disciplinaire ; Vu l'ordonnance du 20 avril 2016 du premier président de la cour d'ap

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 356Code de procédure civile48 décisions
• L. 111-8Code de l'organisation judiciaire30 décisions