CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 18-15.836
ECLI:FR:CCASS:2019:C200768
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
Suivre l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire
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