Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 16-01.597

Extrait des motifs

Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 14 mars 2016 par la société X..., tendant à la récusation de magistrats composant la 13e chambre de la cour d'appel, et au renvoi pour cause de suspicion légitime, à l'occasion d'une instance d'appel (RG, n° 15/07226) au cours de laquelle la société a formé une demande en inscription de faux contre le jugement frappé d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'ap

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de l'organisation judiciaire visés

• L. 111-655 décisions
• L. 111-830 décisions