Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 15-01.547

Extrait des motifs

Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, l'article 356 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Versailles, de la demande présentée par la société X... de renvoi pour cause de suspicion légitime, de l'examen de l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 15/05265 devant la cour d'appel de Versailles ; Attendu que la requérante fait valoir, à l'occasion de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 15/05265, que les magistrats composant la sixième c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 111-6Code de l'organisation judiciaire55 décisions
• 356Code de procédure civile48 décisions
• L. 111-8Code de l'organisation judiciaire30 décisions