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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 18-16.534

ECLI:FR:CCASS:2019:C100388

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 18-16.534 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100388 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-G1BQ0X7X