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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2025, n° 23-20.678

ECLI:FR:CCASS:2025:C300078

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil : 9. Aux termes de ce texte, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. 10. Pour dire M. [L] [C] recevable en son action, l'arrêt retient que l'action engagée par un propriétaire indivis tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation, qui a pour objet la conservation des droits des coïndivisaires, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d'un péril imminent. 11. En statuant ainsi, alors que l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 juillet 2023) et les productions, par acte du 1er novembre 2007, MM. [L] et [P] [C], coïndivisaires chacun à hauteur de la moitié, ont donné à bail à ferme à [Z] [S] une parcelle.

2Au décès de [Z] [S], le bail a continué au profit de Mme [S], son épouse, et les terres ont été exploitées par l'exploitation à responsabilité limitée [Z] [S] (l'EARL) dont Mme [S] était gérante.

3Le 16 octobre 2018, Mme [S] et l'EARL ont donné congé à M. [L] [C] à effet au 30 octobre 2019, au motif que Mme [S] avait atteint l'âge de la retraite.

4Par courrier du 1er juillet 2019, M. [B], nouveau gérant de l'EARL, a avisé MM. [L] et [P] [C] du retrait du congé donné par Mme [S], et indiqué se prévaloir d'un renouvellement du bail du 1er novembre 2007.

5Le 8 octobre 2020, M. [L] [C] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en constatation de la qualité d'occupant sans droit ni titre de l'EARL et de M. [B], son gérant, expulsion de ceux-ci et en paiement.

6M. [P] [C], assisté de sa curatrice, Mme [U] [C], est intervenu volontairement à l'instance et s'est opposé aux demandes formées par M. [L] [C].

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

8M. [P] [C] et Mme [U] [C], ès qualités, font grief à l'arrêt de dire M. [L] [C] recevable en son action, alors « que si un indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise, c'est à la condition de ne pas compromettre sérieusement le droit des autres indivisaires ; qu'en jugeant recevable l'action de M. [L] [C] tendant à la reconnaissance de la validité du congé donné par Mme [T] [S] et à l'expulsion de la société [Z] [S] aux motifs qu'il s'agissait d'une mesure conservatoire que le copropriétaire indivis pouvait entreprendre seul sans rechercher si cette action ne conduisait pas à trancher, sur le fond, l'existence du droit au bail de la société [Z] [S] et à priver M. [P] [C], coindivisaire à qui le congé n'avait pas été dûment notifié, du bénéfice du bail rural et des loyers qu'il générait, la cour d'appel a violé l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil et l'article 1er du 1er protocole de la Convention européenne des droits de l'Homme. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil :

9Aux termes de ce texte, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

10Pour dire M. [L] [C] recevable en son action, l'arrêt retient que l'action engagée par un propriétaire indivis tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation, qui a pour objet la conservation des droits des coïndivisaires, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d'un péril imminent.

11En statuant ainsi, alors que l'action de M. [L] [C], qui tendait, sous couvert de l'expulsion d'occupants sans droit ni titre, à mettre fin à un bail rural préexistant dont le maintien était revendiqué par M. [P] [C], coïndivisaire, n'entrait pas dans la catégorie des actes conservatoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais sauf en ce qu'il rejette la demande de nullité du jugement du 27 janvier 2022 , l'arrêt rendu le 4 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
  • Condamne M. [L] [C] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] [C] et le condamne à payer à la société [Z] [S] et M. [B] la somme globale de 3 000 euros d'une part, et à M. [P] [C] et Mme [U] [C], en sa qualité de curatrice de M. [P] [C], la somme globale de 3 000 euros d'autre part ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2025, n° 23-20.678 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300078 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3PYK0FQ4