Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C300882
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2018), que, par acte dressé le 21 septembre 2005 par M. L..., notaire, la société SEPB, qui exploitait son activité commerciale dans un local donné à bail par les héritiers de G... E..., représentés par Y... E..., a cédé son fonds de commerce à la société Almoriba ; que, le 17 janvier 2012, MM. J... E... et M... E..., déclarés, le 10 février 2011, attributaires des locaux loués après les opérations de partage de la succession, et M. K... E..., à qui ils ont donné un mandat d'administration du bien loué (les consorts E...), contestant la régularité de la cession du bail, ont délivré un commandement visant la clause résolutoire à la société SEPB et la mettant en demeure de leur payer les loyers restés impayés et, à la société Almoriba, de leur payer les mêmes sommes au titre de son occupation sans droit ni titre ; que, les 16 et 17 février 2012, les sociétés SEPB et Almoriba ont assigné les consorts E... en opposition au commandement et M. L... en déclaration de jugement commun ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu les articles 815-2 et 2234 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ;
Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société Almoriba à la demande des consorts E... en paiement des sommes réclamées au titre de la jouissance des lieux depuis le quatrième trimestre 2005, l'arrêt retient que la prescription, ne pouvant courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement, ne peut être opposée à des héritiers avant que leur part ne soit fixée par le partage, que, les actes d'administration des biens indivis requérant le consentement de tous les indivisaires jusqu'à la loi du 23 juin 2006 et, depuis, nécessitant que les indivisaires soient titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, il ne peut être opposé à un indivisaire une irrecevabilité de la demande pour ne pas avoir agi en récupération d'une créance avant d'être fixé sur son existence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un indivisaire, qui a le pouvoir de suspendre la prescription de l'action en paiement d'une créance de l'indivision en délivrant une mise en demeure, n'est pas dans l'impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Réponse de la Cour
Vu les articles 2240, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, et 2248, dans sa rédaction antérieure à cette loi, du code civil ;
Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société Almoriba à la demande en paiement des sommes réclamées au titre la jouissance des lieux depuis le quatrième trimestre 2005, l'arrêt retient que cette société a demandé à chacun des indivisaires qu'il lui soit indiqué le nouveau mandataire habilité à recevoir le paiement des loyers et que cette reconnaissance non équivoque de la qualité de créancier des consorts E... est un acte positif d'interruption de la prescription ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Almoriba contestait être occupante sans droit ni titre et n'avait reconnu que le droit des héritiers du bailleur à percevoir des loyers, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas reconnu le droit à percevoir des indemnités d'occupation de ceux contre lesquels elle prescrivait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-17.899 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300882 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-28GRNCSS