CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2020, n° 18-24.891
ECLI:FR:CCASS:2020:C300264
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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