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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2020, n° 18-24.891

ECLI:FR:CCASS:2020:C300264

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 septembre 2018), que Mme Q... a assigné M. H..., propriétaire d'une parcelle contigüe, en revendication de la propriété indivise d'un terrain, sur lequel celui-ci s'était introduit, en expulsion et en remise en état ;

Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que la reconnaissance d'un empiétement implique la délimitation des propriétés respectives alors que l'action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition requérant le consentement de tous les indivisaires ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu l'article 815-2 du code civil ;

Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'action en justice intentée par Mme Q..., qui avait pour objet la conservation des droits des indivisaires, entrait dans la catégorie des actes que tout indivisaire peut accomplir seul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Condamne M. H... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. H... à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 815-2 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2020, n° 18-24.891 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300264 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N8Y0S70C