CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 mai 2020, n° 19-14.156
ECLI:FR:CCASS:2020:C300346
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action ayant pour objet la liquidation d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul
Articles du code civil visés
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