Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 24-12.274

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 605, 606, 815-2, alinéa 1er, et 815-13 du code civil : 6. Aux termes du troisième de ces textes, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. 7. Il résulte du dernier de ces textes que, lorsqu'un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis à l'aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité. 8. Pour rejeter la demande de condamnation formée par Mme [R] à l'encontre de M. [R] à lui payer, en sa qualité de nu-propriétaire indivis d'un immeuble d'habitation situé à [Localité 1], une certaine somme au ti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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