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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2012, n° 10-21.967

ECLI:FR:CCASS:2012:C100800

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action tendant à l'expulsion d'un immeuble d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d'un péril imminent

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2012, n° 10-21.967 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100800 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A05MN06K