CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2012, n° 10-21.967
ECLI:FR:CCASS:2012:C100800
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action tendant à l'expulsion d'un immeuble d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d'un péril imminent
Articles du code civil visés
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