CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-24.690
ECLI:FR:CCASS:2015:C100921
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil
Articles du code civil visés
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