Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2M. [R] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en bornage engagée par la commune, alors :
« 1°/ qu'est irrecevable une demande en bornage si un bornage a déjà eu lieu ; que la cour d'appel a retenu, pour déclarer que la demande en bornage était recevable, après avoir pourtant constaté qu' « il exist(ait) effectivement deux bornes, identifiées A (à l'Ouest) et B (à l'Est) » ayant « été posées à l'issue du remembrement de la commune, clôturé par un procès-verbal du 10 juillet 1973 », que la distance entre elles était « de plus de 85 mètres, sans borne intermédiaire, alors qu'il exist(ait) un talus, qui n'(était) pas rectiligne dans la zone à borner » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la limite entre les fonds, telle qu'elle résultait des opérations de bornage antérieures, était incertaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ;
2°/ qu'est irrecevable une demande en bornage si un bornage a déjà eu lieu ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la demande en bornage de la commune, l'existence d'un « désaccord sur la position de la limite nord du chemin », lorsqu'un simple désaccord survenu entre les propriétaires de deux fonds voisins sur un bornage antérieur ne saurait rendre recevable l'action en bornage intentée par l'un d'eux, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil. »
Réponse de la Cour
3En premier lieu, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le plan de remembrement sur lequel l'expert s'était fondé ne comportait aucune cote permettant de connaître, au-delà de ses extrémités, la largeur du chemin correspondant à la parcelle XC n° [Cadastre 7] et, d'autre part, qu'entre les deux bornes implantées lors des opérations clôturées par le procès-verbal du 10 juillet 1973, la ligne divisoire, non rectiligne, n'avait été matérialisée par aucune borne intermédiaire.
4En second lieu, par motifs adoptés, elle a relevé, d'abord, que le chemin avait été élargi au sud après la démolition du talus situé au nord des parcelles appartenant à des propriétaires riverains, lequel était représenté sur le plan de remembrement et déterminait la largeur du chemin, et, ensuite, que des clôtures avaient été édifiées dont l'une par M. [R], au sud de sa parcelle, au-delà des limites issues du remembrement.
5Elle a, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par la deuxième branche, qui sont surabondants, suffisamment caractérisé l'incertitude de la limite séparative des parcelles litigieuses située entre les deux bornes implantées lors des opérations de remembrement et a, ainsi, légalement justifié sa décision de ce chef.