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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 21-17.217

ECLI:FR:CCASS:2022:C300562

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 646 du code civil : 3. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. 4. Pour déclarer l'action en bornage judiciaire formée par Mme [O] irrecevable, l'arrêt retient que, lors des opérations d'expertise, une borne a été retrouvée entre les parcelles [Cadastre 6], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], puis constate qu'elle est située, selon un plan apporté par les défendeurs, à un angle quasiment droit et que le trajet des lignes séparatives situées d'un côté comme de l'autre à partir de cette borne est dépourvu d'ambiguïté, ce dont elle déduit une présomption d'existence d'un bornage antérieur, que Mme [O] n'a pas renve

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 mars 2021), Mme [O] est propriétaire de parcelles cadastrées [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

2Elle a assigné en bornage judiciaire M. [Y], M. [T] [D] et Mme [S] [D], puis Mme [R] épouse [J] et M. [R], propriétaires, respectivement, des parcelles contiguës cadastrées [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 13].

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en bornage judiciaire, alors « qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si les limites divisoires fixées entre les fonds ont été matérialisées par des bornes implantées sur le terrain ; qu'en ayant déclaré irrecevable sa demande au regard de la constatation d'une seule borne, qui ne pouvait à elle seule établir les limites divisoires entre les fonds, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 646 du code civil :

3Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

4Pour déclarer l'action en bornage judiciaire formée par Mme [O] irrecevable, l'arrêt retient que, lors des opérations d'expertise, une borne a été retrouvée entre les parcelles [Cadastre 6], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], puis constate qu'elle est située, selon un plan apporté par les défendeurs, à un angle quasiment droit et que le trajet des lignes séparatives situées d'un côté comme de l'autre à partir de cette borne est dépourvu d'ambiguïté, ce dont elle déduit une présomption d'existence d'un bornage antérieur, que Mme [O] n'a pas renversée en démontrant que les bornes ont été mal placées ou que les propriétaires concernés n'avaient pas donné leur accord.

5En statuant ainsi, alors que la présence d'une seule borne ne rendait plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d'un précédent bornage amiable, ce dont il résultait que la demande de bornage judiciaire était recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
  • Condamne M. [Y], M. [T] [D], Mme [S] [D], Mme [R], épouse [J] et M. [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] [D] et Mme [S] [D] et les condamne, in solidum, à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 646 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 21-17.217 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300562 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SMCJA53E