Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 21-17.217

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 646 du code civil : 3. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. 4. Pour déclarer l'action en bornage judiciaire formée par Mme [O] irrecevable, l'arrêt retient que, lors des opérations d'expertise, une borne a été retrouvée entre les parcelles [Cadastre 6], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], puis constate qu'elle est située, selon un plan apporté par les défendeurs, à un angle quasiment droit et que le trajet des lignes séparatives situées d'un côté comme de l'autre à partir de cette borne est dépourvu d'ambiguïté, ce dont elle déduit une présomption d'existence d'un bornage antérieur, que Mme [O] n'a pas renve

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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