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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 décembre 2018, n° 17-31.270

ECLI:FR:CCASS:2018:C301091

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. Dès lors, une cour d'appel déduit exactement de la séparation de parcelles par une falaise dessinant une limite, non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, que l'action tendant à les borner n'est pas fondée

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 décembre 2018, n° 17-31.270 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC301091 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1HBHMH1D