RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 décembre 2018, n° 17-31.270
ECLI:FR:CCASS:2018:C301091
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. Dès lors, une cour d'appel déduit exactement de la séparation de parcelles par une falaise dessinant une limite, non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, que l'action tendant à les borner n'est pas fondée
Articles du code civil visés
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