Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [S], Mme [Z] et la SCI font grief à l'arrêt de retenir l'existence des deux empiétements sur la propriété des consorts [E]-[U], constitutifs d'un trouble manifestement illicite et d'ordonner qu'il y soit mis un terme par la suppression de tous les ouvrages empiétant, alors « qu'une cour d'appel ne peut retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite, lorsque le droit de propriété prétendument violé n'est fondé que sur un procès-verbal de bornage ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un double empiétement sur la propriété de M. et Mme [E] et de M. [U], la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le procès-verbal de bornage en date du 6 décembre 2001, dont elle estime qu'il constitue un accord de l'auteur des exposants à limiter l'étendue de sa propriété ; qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de bornage n'est pas un acte translatif de propriété et ne peut, seul, fonder l'attribution de la propriété d'une parcelle litigieuse, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un trouble manifestement illicite en violation des articles 544, 646 et 835 du code civil. »