Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2025, n° 23-18.821

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Les consorts [E]-[U] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que les demandeurs n'ayant contesté que l'opposabilité du bornage du 6 décembre 2001 signé par leurs auteurs respectifs, le moyen, à la fois contraire à leurs écritures, nouveau et mélangé de fait et de droit, est, à ces deux titres, irrecevable. 6. Cependant, le moyen, qui est de pur droit pour ne se référer à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, n'est pas contraire à la position soutenue par M. [S], Mme [Z] et la SCI dans leurs écritures d'appel. 7. Il est, par conséquent, recevable. Bien-fondé du moyen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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