CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2019, n° 18-13.553
ECLI:FR:CCASS:2019:C300620
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 544 et 646 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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