Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-17.114

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu souverainement, d'une part, que le titre de M. Y... ne comportait pas d'éléments suffisamment précis pour délimiter son fonds et qu'aux actes de partages des consorts S... n'étaient annexés que des plans sans définition géométrique des lots ou sans concordance globale avec les caractéristiques des lieux, d'autre part, que les bornes existantes n'avaient pour origine connue aucun plan ou procès-verbal de bornage contradictoire, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a fixé la limite des fonds contigus des parties en se fondant sur le cadastre et une photographie aérienne, a, par ces seuls motif

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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