Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 21-11.678

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 646 du code civil : 3. Selon ce texte, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. 4. Pour déclarer irrecevable l'action en bornage, l'arrêt retient que, même si des bornes n'ont pas été posées sur le terrain, dès lors qu'un procès-verbal de bornage a été régulièrement dressé et qu'il est opposable aux parties, toute demande de bornage judiciaire postérieure est irrecevable. 5. En statuant ainsi, alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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