Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. [D] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action, alors « que l'action en bornage est recevable si l'accord antérieur des propriétaires de fonds contigus ne s'était jamais matérialisé par la pose de bornes ; qu'en ayant jugé que l'action en bornage engagée par M. [D] était irrecevable, en l'état d'un précédent bornage amiable, matérialisé par la signature de trois procès-verbaux du 23 décembre 2015, peu important que cet accord n'ait pas été concrétisé par la pose de bornes, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 646 du code civil :
3Selon ce texte, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
4Pour déclarer irrecevable l'action en bornage, l'arrêt retient que, même si des bornes n'ont pas été posées sur le terrain, dès lors qu'un procès-verbal de bornage a été régulièrement dressé et qu'il est opposable aux parties, toute demande de bornage judiciaire postérieure est irrecevable.
5En statuant ainsi, alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.