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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 21-11.678

ECLI:FR:CCASS:2022:C300288

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 646 du code civil : 3. Selon ce texte, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. 4. Pour déclarer irrecevable l'action en bornage, l'arrêt retient que, même si des bornes n'ont pas été posées sur le terrain, dès lors qu'un procès-verbal de bornage a été régulièrement dressé et qu'il est opposable aux parties, toute demande de bornage judiciaire postérieure est irrecevable. 5. En statuant ainsi, alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 décembre 2020), M. [D], propriétaire de la parcelle cadastrée BK [Cadastre 2], a assigné M. et Mme [N] ainsi que la société civile immobilière Alceste, propriétaires des parcelles BK [Cadastre 3] et BK [Cadastre 4], en bornage de leurs propriétés contiguës.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. [D] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action, alors « que l'action en bornage est recevable si l'accord antérieur des propriétaires de fonds contigus ne s'était jamais matérialisé par la pose de bornes ; qu'en ayant jugé que l'action en bornage engagée par M. [D] était irrecevable, en l'état d'un précédent bornage amiable, matérialisé par la signature de trois procès-verbaux du 23 décembre 2015, peu important que cet accord n'ait pas été concrétisé par la pose de bornes, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 646 du code civil :

3Selon ce texte, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

4Pour déclarer irrecevable l'action en bornage, l'arrêt retient que, même si des bornes n'ont pas été posées sur le terrain, dès lors qu'un procès-verbal de bornage a été régulièrement dressé et qu'il est opposable aux parties, toute demande de bornage judiciaire postérieure est irrecevable.

5En statuant ainsi, alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme [N] ainsi que la société civile immobilière Alceste aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [N] ainsi que la société civile immobilière Alceste à payer à M. [D] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 646 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 21-11.678 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300288 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SWGV07RY