RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 mars 2024, n° 22-16.473
ECLI:FR:CCASS:2024:C300175
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine
Articles du code civil visés
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