Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 21-12.103

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 4.Selon le premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. Selon le second, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. 5. Pour condamner M. et Mme [H] à refaire le mur et supprimer les escaliers installés sur la parcelle AD n° [Cadastre 6], l'arrêt retient qu'eu égard au plan de division, tel qu'homologué, M. et Mme [H] ont empiété sur la propriété de Mme [S] en construisant un escalier donnant sur le jardin de cette dernière. 6. En statuant ainsi, alors qu'un bornage, qui n'est pas attributif de propriété, mais a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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