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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 21-12.103

ECLI:FR:CCASS:2022:C300289

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 4.Selon le premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. Selon le second, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. 5. Pour condamner M. et Mme [H] à refaire le mur et supprimer les escaliers installés sur la parcelle AD n° [Cadastre 6], l'arrêt retient qu'eu égard au plan de division, tel qu'homologué, M. et Mme [H] ont empiété sur la propriété de Mme [S] en construisant un escalier donnant sur le jardin de cette dernière. 6. En statuant ainsi, alors qu'un bornage, qui n'est pas attributif de propriété, mais a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2020), M. et Mme [H], propriétaires de deux parcelles cadastrées AD n° [Cadastre 6] et [Cadastre 1], ont assigné Mme [S] et M. [O], propriétaires des parcelles AD n° [Cadastre 5] et n° [Cadastre 7], en bornage de leurs propriétés respectives. Reconventionnellement, Mme [S] a sollicité la condamnation de M. et Mme [H] à supprimer les marches d'un escalier et à reconstruire le mur séparatif.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

3M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de les condamner à refaire le mur sur la ligne K-L du plan de l'expert et à supprimer les escaliers installés sur la parcelle AD n° [Cadastre 6], alors « qu'une action en bornage, visant à fixer les limites entre deux fonds contigus, n'a pas pour effet d'attribuer la propriété des parcelles ainsi délimitées ; qu'en retenant, après avoir seulement ordonné le bornage des parcelles appartenant aux époux [H], à Mme [S] et M. [O], selon le tracé proposé par l'expert, que les époux [H] devaient être condamnés à refaire le mur et supprimer un escalier édifié au-delà de la ligne divisoire fixée, la cour d'appel a violé les articles 544 et 646 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 544 et 646 du code civil :

4.Selon le premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. Selon le second, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

5Pour condamner M. et Mme [H] à refaire le mur et supprimer les escaliers installés sur la parcelle AD n° [Cadastre 6], l'arrêt retient qu'eu égard au plan de division, tel qu'homologué, M. et Mme [H] ont empiété sur la propriété de Mme [S] en construisant un escalier donnant sur le jardin de cette dernière.

6En statuant ainsi, alors qu'un bornage, qui n'est pas attributif de propriété, mais a seulement pour effet de fixer les limites de fonds contigus, ne permet pas à lui seul de constater un empiétement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme [H] à refaire le mur sur la ligne K-L du plan de l'expert et à supprimer les escaliers installés sur la parcelle AD n° [Cadastre 6], l'arrêt rendu le 17 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
  • Condamne Mme [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [S] à payer à M. et Mme [H] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 21-12.103 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300289 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WKEH0QYG