CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2009, n° 08-20.951
ECLI:FR:CCASS:2009:C301296
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d'une portion de terrain et ordonner la démolition du mur qui y a été construit
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