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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2009, n° 08-20.951

ECLI:FR:CCASS:2009:C301296

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d'une portion de terrain et ordonner la démolition du mur qui y a été construit

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2009, n° 08-20.951 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301296 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XSQVTVSZ