RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2015, n° 14-25.403
ECLI:FR:CCASS:2015:C301259
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action opposant des copropriétaires en bornage de leurs lots de copropriété est irrecevable
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 646 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2015, n° 14-25.403 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301259 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QEN10HCW