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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2015, n° 14-25.403

ECLI:FR:CCASS:2015:C301259

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action opposant des copropriétaires en bornage de leurs lots de copropriété est irrecevable

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2015, n° 14-25.403 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301259 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QEN10HCW