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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 janvier 2011, n° 09-71.207

ECLI:FR:CCASS:2011:C300066

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent les signatures apposées sur le document par les intéressés, déclare l'action en bornage judiciaire irrecevable alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 janvier 2011, n° 09-71.207 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300066 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-89H3ECVW