Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 19-16.715

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 8. Il résulte de ces textes que l'action en bornage a seulement pour objet de fixer les limites de fonds contigus et ne se confond pas avec l'action en revendication qui porte sur le droit de propriété lui-même. 9. Pour accueillir la demande, l'arrêt relève que les parcelles A [...] , [...] et [...] ne sont plus enclavées du fait du bornage intervenu en 2016 et que la servitude de passage sur le fonds [...] , fonds servant, au profit des fonds [...] , [...] et [...], fonds dominant, n'est plus opportune. 10. En se déterminant ainsi, en déduisant, du seul bornage, la cessation de l'état d'enclave du fonds des consorts X... et l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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