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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 19-16.715

ECLI:FR:CCASS:2020:C300866

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 8. Il résulte de ces textes que l'action en bornage a seulement pour objet de fixer les limites de fonds contigus et ne se confond pas avec l'action en revendication qui porte sur le droit de propriété lui-même. 9. Pour accueillir la demande, l'arrêt relève que les parcelles A [...] , [...] et [...] ne sont plus enclavées du fait du bornage intervenu en 2016 et que la servitude de passage sur le fonds [...] , fonds servant, au profit des fonds [...] , [...] et [...], fonds dominant, n'est plus opportune. 10. En se déterminant ainsi, en déduisant, du seul bornage, la cessation de l'état d'enclave du fonds des consorts X... et l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 novembre 2018), Mme I... est propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] .

2Par acte de donation-partage du 30 mars 2009, M. et Mme X..., qui avaient acquis une parcelle contiguë cadastrée [...] , en ont attribué la propriété à leurs enfants, ce qui a donné lieu à sa division en quatre parcelles cadastrées [...] , [...], [...] et [...].

3Par le même acte, les parcelles [...] et [...] , attribuées respectivement à Mme G... X... et à M. N... X... et se trouvant enclavées à la suite du partage, il a été attribué aux deux donataires, en indivision, la parcelle [...] afin qu'ils bénéficient d'un chemin d'accès à la voie publique.

4Par acte du 30 mars 2009, cette parcelle ne permettant pas un accès suffisant, une servitude conventionnelle réciproque de passage a été créée entre les consorts X... et Mme I.... La convention prévoyait que le droit de passage s'exercerait, d'une part, sur une bande de terrain bordant la propriété de Mme I... au nord, au profit des parcelles [...] , [...] et [...] appartenant aux consorts X..., d'autre part, sur l'ensemble de la parcelle cadastrée [...] , au profit de la parcelle [...] appartenant à Mme I....

5Un jugement du 2 novembre 2015, devenu irrévocable, a ordonné le bornage et fixé la ligne divisant les fonds respectifs de Mme I... et des consorts X....

6Par acte du 3 juin 2016, M. N... et Mme G... X... ont assigné Mme I... aux fins de voir juger que les parcelles [...] et [...], ainsi que la parcelle indivise [...] , n'étaient plus enclavées du fait des opérations de bornage judiciaire et qu'il y avait lieu d'éteindre la servitude établie par voie conventionnelle le 30 mars 2009.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

7Mme I... fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage consentie par le propriétaire de la parcelle [...] aux propriétaires des parcelles [...] , [...] et [...] par acte du 3 mars 2009, alors « que le bornage même fixé par un jugement devenu définitif n'est pas translatif de propriété, le juge saisi d'une action en bornage n'ayant pas eu à trancher la question de la propriété ; que la cour d'appel, saisie d'une demande tendant à l'extinction de la servitude de passage par le propriétaire du fonds dominant, ne pouvait statuer sur la cessation de l'état d'enclave après le bornage des propriétés sans rechercher, comme elle y était invitée, si le propriétaire du fonds servant ne demeurait pas propriétaire de l'assiette de la servitude dont la propriété n'avait pu être transmise au propriétaire du fonds dominant par le seul effet du bornage judiciaire, fût-il définitif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 646 et 685-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 544 et 646 du code civil :

8Il résulte de ces textes que l'action en bornage a seulement pour objet de fixer les limites de fonds contigus et ne se confond pas avec l'action en revendication qui porte sur le droit de propriété lui-même.

9Pour accueillir la demande, l'arrêt relève que les parcelles A [...] , [...] et [...] ne sont plus enclavées du fait du bornage intervenu en 2016 et que la servitude de passage sur le fonds [...] , fonds servant, au profit des fonds [...] , [...] et [...], fonds dominant, n'est plus opportune.

10En se déterminant ainsi, en déduisant, du seul bornage, la cessation de l'état d'enclave du fonds des consorts X... et l'extinction de la servitude conventionnelle, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le propriétaire du fonds servant, qui retirait également une utilité du passage qui avait été établi de façon réciproque, n'était pas fondé à en demander le maintien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 19-16.715 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300866 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-629SYBXN