Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-14.633
ECLI:FR:CCASS:2018:C300386
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait le rétablissement de servitudes de passage, de puisage, de four, de lavoir, ainsi que la réparation du préjudice résultant de l'écoulement d'eaux pluviales en provenance de la voirie communale et revendiquait la propriété d'une parcelle, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ces demandes relevaient, soit de la compétence exclusive du tribunal de grande instance pour ce qui concernait l'existence de servitudes, ainsi que la revendication de la propriété d'une parcelle, soit de la compétence de la juridiction administrative pour ce qui concernait la demande contre la commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-14.633 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300386 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XXV0YS4E