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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 janvier 2016, n° 14-28.812

ECLI:FR:CCASS:2016:C300120

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le bailleur qui, en l'absence de faute prouvée dans la survenance d'un incendie, n'est pas tenu d'indemniser le préjudice subi par les occupants de l'immeuble voisin ne peut en demander réparation au locataire dans les locaux duquel l'incendie a pris naissance

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 janvier 2016, n° 14-28.812 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300120 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WPJEJXZW