RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 septembre 2017, n° 16-15.257
ECLI:FR:CCASS:2017:C300891
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit à l'identique sur le terrain d'origine, l'indemnité due au propriétaire est égale à la valeur vénale de l'immeuble et non à sa valeur à neuf
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