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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-17.183

ECLI:FR:CCASS:2012:C300575

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui constate qu'un incendie a pris naissance dans les locaux objets d'une sous-location, retient à bon droit que le sous-locataire, dans ses rapports avec le locataire principal, est soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-17.183 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300575 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RH11WTAW