RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-17.183
ECLI:FR:CCASS:2012:C300575
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui constate qu'un incendie a pris naissance dans les locaux objets d'une sous-location, retient à bon droit que le sous-locataire, dans ses rapports avec le locataire principal, est soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil
Articles du code civil visés
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