Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 16-12.467

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer certaines sommes à M. X..., ès qualités, d'une part, aux consorts Z..., d'autre part, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article 8-1 des conditions particulières de la police que, pour se conformer aux dispositions des conditions générales et des conventions spéciales, l'assuré déclare que l'établissement est équipé d'une détection anti-intrusion avec report d'alarme permanent sur une centrale de télésurveillance ; qu'entendu après l'incendie survenu le 23 octobre 2008, le fils du gérant a reconnu que l'alarme intrusion n'était plus activée depuis environ deux ans ; que ces éléments démontrent que lors de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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