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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2024, n° 22-17.435

ECLI:FR:CCASS:2024:C200144

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société Axa France IARD conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit, la cour d'appel n'ayant pas constaté qu'elle ne serait pas l'assureur du bailleur. 5. Cependant, le moyen nouveau est recevable lorsque l'application de la règle de droit invoquée ne nécessite la prise en considération d'aucune constatation de fait qui ne soit issue de l'arrêt attaqué. En l'espèce, l'application de la règle de droit invoquée repose sur la détermination de la personne assurée par la société Axa France IARD laquelle ressort des propres énonciations de l'arrêt. 6. Le moyen, de pur droit, est, dès lors, re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 avril 2022), un incendie est survenu dans l'appartement donné à bail à M. [O] par la société Fralunati, situé dans la résidence [3], assurée par la société Axa France IARD.

2La société Axa France IARD, qui a indemnisé les dommages subis par son assurée à hauteur d'une certaine somme, a assigné M. [O] devant un tribunal judiciaire pour le voir condamner sur le fondement de son recours subrogatoire à lui payer une certaine somme.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [O] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société Axa France IARD la somme de 67 161,74 euros, alors :

« 1° / que l'article 1733 du code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleurs et locataires ; que la cour d'appel a relevé que le 22 décembre 2017, un incendie était survenu dans l'appartement donné à bail à M. [O] par la société Fralunati situé dans la résidence [3] assurée auprès de la société Axa France IARD et que la société Axa était subrogée dans les droits de son assuré sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances ; qu'en condamnant néanmoins M. [O], locataire, à indemniser l'assureur sur le fondement de l'article 1733 du code civil quand il ressortait de ses constatations que l'assureur était subrogée dans les droits d'un tiers au contrat de location et non dans ceux du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La société Axa France IARD conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit, la cour d'appel n'ayant pas constaté qu'elle ne serait pas l'assureur du bailleur.

5Cependant, le moyen nouveau est recevable lorsque l'application de la règle de droit invoquée ne nécessite la prise en considération d'aucune constatation de fait qui ne soit issue de l'arrêt attaqué. En l'espèce, l'application de la règle de droit invoquée repose sur la détermination de la personne assurée par la société Axa France IARD laquelle ressort des propres énonciations de l'arrêt.

6Le moyen, de pur droit, est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1733 du code civil :

7La présomption édictée par ce texte selon laquelle le preneur répond de l'incendie survenu dans les locaux loués à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou vice de construction, ne joue qu'entre le preneur et le bailleur.

8Pour condamner M. [O] à payer une certaine somme à la société Axa France IARD, l'arrêt retient que celle-ci est subrogée dans les droits de son assurée et que M. [O], qui demeure soumis à la présomption posée par l'article 1733 précité, doit répondre des conséquences du sinistre survenu dans l'appartement qu'il louait.

9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que la société Axa France IARD était l'assureur de l'immeuble dans lequel était situé l'appartement de M. [O] et non celui du bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
  • Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2024, n° 22-17.435 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200144 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BAB7PP3S