Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2024, n° 22-17.435

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société Axa France IARD conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit, la cour d'appel n'ayant pas constaté qu'elle ne serait pas l'assureur du bailleur. 5. Cependant, le moyen nouveau est recevable lorsque l'application de la règle de droit invoquée ne nécessite la prise en considération d'aucune constatation de fait qui ne soit issue de l'arrêt attaqué. En l'espèce, l'application de la règle de droit invoquée repose sur la détermination de la personne assurée par la société Axa France IARD laquelle ressort des propres énonciations de l'arrêt. 6. Le moyen, de pur droit, est, dès lors, re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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