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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-15.424

ECLI:FR:CCASS:2019:C300689

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1733 et 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Laboratoires Xylobell, l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie, le bailleur s'est abstenu de faire procéder sans délai au désamiantage des lieux et des machines appartenant au preneur de sorte qu'il a commis une faute directement liée aux préjudices matériels invoqués par ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la responsabilité de l'incendie incombait au preneur et que la nécessité de procéder aux travaux de désamiantage était une conséquence directe du sinistre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a v

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-15.424 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300689 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-052TNEV9