Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-15.424

Extrait des motifs

Vu les articles 1733 et 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Laboratoires Xylobell, l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie, le bailleur s'est abstenu de faire procéder sans délai au désamiantage des lieux et des machines appartenant au preneur de sorte qu'il a commis une faute directement liée aux préjudices matériels invoqués par ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la responsabilité de l'incendie incombait au preneur et que la nécessité de procéder aux travaux de désamiantage était une conséquence directe du sinistre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a v

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• 1733Code civil13 décisions