Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2023, n° 22-16.555

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1733 du code civil : 11. Il résulte de ce texte que le locataire dont la responsabilité est engagée sur son fondement doit réparer l'entier dommage causé par l'incendie et indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu'à la reconstruction de l'immeuble, même si le bail a été résilié. 12. Pour rejeter la demande des bailleurs en condamnation in solidum de la locataire et de la société Allianz IARD au paiement d'une indemnité complémentaire à celle versée par la société Axa au titre de la perte de loyer du local sinistré du 1er février 2010 au 31 janvier 2018, l'arrêt retient que les difficultés rencontrées par les bailleurs pour la reconstruction

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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