CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 septembre 2012, n° 11-10.827
ECLI:FR:CCASS:2012:C300995
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil, mais il n'est responsable vis-a-vis des tiers avec lesquels il n'a pas de rapports locatifs que dans les conditions prévues à l'article 1384, alinéa 2, du code civil
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