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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2026, n° 24-13.378

ECLI:FR:CCASS:2026:C300061

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1733 du code civil : 4. Selon ce texte, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. 5. Pour condamner la société GMF assurances solidairement avec Mme [I], et avec Mme [I] et M. [T] in solidum entre eux à payer diverses sommes à la société Pacifica et à M. [U], l'arrêt retient que Mme [I] et M. [T] étaient colocataires de l'appartement donné à bail dans lequel M. [T] a reconnu avoir provoqué volontairement un incendie et qu'ils étaient à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de cet

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 novembre 2022), dans la nuit du 27 au 28 septembre 2014, un incendie volontairement provoqué par M. [T] s'est déclaré dans un appartement appartenant à M. [U].

2Soutenant que Mme [I] et M. [T] étaient colocataires de cet appartement selon bail écrit du 5 novembre 2012, M. [U] et la société Pacifica, son assureur, les ont assignés, ainsi que la société GMF assurances, assureur de Mme [I], en réparation des préjudices subis.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société GMF assurances fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec Mme [I], et avec Mme [I] et M. [T] in solidum entre eux à payer une certaine somme à la société Pacifica, outre une certaine somme à M. [U], alors « que constitue un cas de force majeure exonérant le locataire, l'incendie criminel commis dans les lieux loués, par une personne ne faisant pas partie de la maison du locataire, à l'insu de ce dernier et sans qu'il ait commis une quelconque faute ou imprudence ayant permis cette intrusion ; que la cour d'appel a retenu que Mme [I] et M. [T], mentionnés comme colocataires dans le contrat de bail de l'appartement loué par M. [U], étaient, en vertu de l'article 1733 du code civil, à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de l'incendie survenu dans cet appartement, "la circonstance que cet incendie ait été provoqué délibérément par M. [T] après qu'il se soit introduit dans l'appartement loué à l'insu de Mme [I] ne permettant pas à cette dernière de s'exonérer de sa responsabilité encourue" ; qu'en statuant ainsi, sans constater que M. [T], dont elle relevait qu'il avait, le 6 mai 2014, loué une maison à une adresse distincte de celle de Mme [I], habitait avec cette dernière dans l'appartement loué litigieux, et sans rechercher dans ces conditions, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de la GMF, si le fait que l'incendie ait été volontairement provoqué par M. [T], ex concubin de Mme [I] reconnaissant lui-même avoir brisé une vitre en entrant dans l'appartement de Mme [I], en l'absence et à l'insu de celle-ci, alors qu'elle avait été mise en sécurité et accompagnée par les gendarmes dans un autre lieu suite à des agressions de son ex compagnon, n'avait pas mis la locataire dans l'impossibilité d'éviter le dommage et ne caractérisait pas un cas de force majeure l'exonérant de sa responsabilité à l'égard du bailleur, la cour d'appel a, tout le moins privé sa décision de base légale au regard des articles 1733 et 1735 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1733 du code civil :

4Selon ce texte, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

5Pour condamner la société GMF assurances solidairement avec Mme [I], et avec Mme [I] et M. [T] in solidum entre eux à payer diverses sommes à la société Pacifica et à M. [U], l'arrêt retient que Mme [I] et M. [T] étaient colocataires de l'appartement donné à bail dans lequel M. [T] a reconnu avoir provoqué volontairement un incendie et qu'ils étaient à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de cet incendie sur le fondement de l'article 1733 du code civil, peu important le fait volontaire de M. [T], colocataire, ou que celui-ci ait pris à bail un autre logement, sauf pour Mme [I] à exercer un recours contre celui-ci.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. [T] occupait toujours les lieux loués et s'il ne s'y était pas introduit à l'insu de sa colocataire ce qui était de nature à constituer un cas de force majeure pour celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société GMF assurances à paiement entraîne la cassation des chefs de dispositif qui condamnent Mme [I] à paiement, qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne M. [T] à payer à la société Pacifica la somme de 131 841,42 euros et à M. [U] la somme de 6 374 euros, l'arrêt rendu le 24 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
  • Condamne la société Pacifica, M. [U] et M. [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2026, n° 24-13.378 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300061 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HN3Y5CEH