Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société GMF assurances fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec Mme [I], et avec Mme [I] et M. [T] in solidum entre eux à payer une certaine somme à la société Pacifica, outre une certaine somme à M. [U], alors « que constitue un cas de force majeure exonérant le locataire, l'incendie criminel commis dans les lieux loués, par une personne ne faisant pas partie de la maison du locataire, à l'insu de ce dernier et sans qu'il ait commis une quelconque faute ou imprudence ayant permis cette intrusion ; que la cour d'appel a retenu que Mme [I] et M. [T], mentionnés comme colocataires dans le contrat de bail de l'appartement loué par M. [U], étaient, en vertu de l'article 1733 du code civil, à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de l'incendie survenu dans cet appartement, "la circonstance que cet incendie ait été provoqué délibérément par M. [T] après qu'il se soit introduit dans l'appartement loué à l'insu de Mme [I] ne permettant pas à cette dernière de s'exonérer de sa responsabilité encourue" ; qu'en statuant ainsi, sans constater que M. [T], dont elle relevait qu'il avait, le 6 mai 2014, loué une maison à une adresse distincte de celle de Mme [I], habitait avec cette dernière dans l'appartement loué litigieux, et sans rechercher dans ces conditions, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de la GMF, si le fait que l'incendie ait été volontairement provoqué par M. [T], ex concubin de Mme [I] reconnaissant lui-même avoir brisé une vitre en entrant dans l'appartement de Mme [I], en l'absence et à l'insu de celle-ci, alors qu'elle avait été mise en sécurité et accompagnée par les gendarmes dans un autre lieu suite à des agressions de son ex compagnon, n'avait pas mis la locataire dans l'impossibilité d'éviter le dommage et ne caractérisait pas un cas de force majeure l'exonérant de sa responsabilité à l'égard du bailleur, la cour d'appel a, tout le moins privé sa décision de base légale au regard des articles 1733 et 1735 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1733 du code civil :
4Selon ce texte, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
5Pour condamner la société GMF assurances solidairement avec Mme [I], et avec Mme [I] et M. [T] in solidum entre eux à payer diverses sommes à la société Pacifica et à M. [U], l'arrêt retient que Mme [I] et M. [T] étaient colocataires de l'appartement donné à bail dans lequel M. [T] a reconnu avoir provoqué volontairement un incendie et qu'ils étaient à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de cet incendie sur le fondement de l'article 1733 du code civil, peu important le fait volontaire de M. [T], colocataire, ou que celui-ci ait pris à bail un autre logement, sauf pour Mme [I] à exercer un recours contre celui-ci.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. [T] occupait toujours les lieux loués et s'il ne s'y était pas introduit à l'insu de sa colocataire ce qui était de nature à constituer un cas de force majeure pour celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.