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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2014, n° 13-20.186

ECLI:FR:CCASS:2014:C301315

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne un locataire à indemniser le bailleur des conséquences d'un incendie d'origine criminelle ayant détruit les lieux loués sans caractériser de faute imputable au preneur ayant facilité l'acte de malveillance

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2014, n° 13-20.186 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301315 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CGJJH0N6