CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2014, n° 13-20.186
ECLI:FR:CCASS:2014:C301315
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne un locataire à indemniser le bailleur des conséquences d'un incendie d'origine criminelle ayant détruit les lieux loués sans caractériser de faute imputable au preneur ayant facilité l'acte de malveillance
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