Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-17.686

Extrait des motifs

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'incident d'écriture soulevé par Mme J..., le jugement retient que celle-ci « qui conteste sa signature n'apporte aucun élément contraire pour démontrer qu'elle n'a pas signé la reconnaissance de dette à I'exception du spécimen de signature qui ne semble pas similaire à celui de sa carte nationale d'identité qu'elle ne pouvait pas ignorer, au surplus après la relance en recommandée AR qui lui a été faite par le demandeur le 1er mars 2017, à laquelle elle n'a pas réagi » ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du premier de ces texte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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