CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 juin 2013, n° 12-18.890
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00653
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1120 du code civil que l'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que l'article 1326 du code civil ne lui est pas applicable
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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