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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2017, n° 16-14.753

ECLI:FR:CCASS:2017:C301321

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1134 et 1326 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 16 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2017, n° 16-14.753 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301321 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E1R5PSCC