CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2016, n° 15-20.448
ECLI:FR:CCASS:2016:C100901
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1132,1315 et 1326, du code civil, ce dernier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2000-230 du 13 mai 2000 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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