Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-12.334

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Seul peut constituer, au sens de ce texte, un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'engagement d'une partie envers une autre de lui payer une somme d'argent, l'acte qui, bien que dépourvu de la signature de celui qui l'a souscrit et de la mention écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et chiffres, comporte un tel engagement. 5. Pour condamner M. [O] à payer à M. [P] la somme réclamée, l'arrêt retient que, si l'acte du 5 juillet 1993 comporte exclusivement la mention manuscrite de la somme e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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