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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2015, n° 14-10.373

ECLI:FR:CCASS:2015:C100842

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2015, n° 14-10.373 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100842 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TWZEEFWE