CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2015, n° 14-10.373
ECLI:FR:CCASS:2015:C100842
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer
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