Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 14-30.060
ECLI:FR:CCASS:2016:C200194
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 133-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicables au litige ; Attendu que pour dire sans effet la contestation de M. [M], l'arrêt retient qu'au cours du délai d'un mois imparti au débiteur par ces textes, à compter de la réception de la lettre de notification de payer, pour s'acquitter des sommes réclamées et présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie, ce dernier a accepté de s'acquitter des sommes réclamées en se bornant à solliciter l'échelonnement de sa dette sans aucunement en discu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 14-30.060 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200194 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W6SJ0A3F