Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 14-30.060

Extrait des motifs

Vu les articles L. 133-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicables au litige ; Attendu que pour dire sans effet la contestation de M. [M], l'arrêt retient qu'au cours du délai d'un mois imparti au débiteur par ces textes, à compter de la réception de la lettre de notification de payer, pour s'acquitter des sommes réclamées et présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie, ce dernier a accepté de s'acquitter des sommes réclamées en se bornant à solliciter l'échelonnement de sa dette sans aucunement en discu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• R. 133-9-1Code de la sécurité sociale45 décisions
• 1326Code civil (avant la réforme de 2016)13 décisions