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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2012, n° 10-24.614

ECLI:FR:CCASS:2012:C100026

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La règles énoncée par l'article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du même code

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2012, n° 10-24.614 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100026 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZCFHMXBC