CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2012, n° 10-24.614
ECLI:FR:CCASS:2012:C100026
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La règles énoncée par l'article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du même code
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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