Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2017, n° 12-11.644
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00884
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'homologation d'un accord comportant mention de l'engagement par l'une des parties de fournir une garantie personnelle vaut constatation dans un acte authentique de l'engagement de caution solidaire en résultant, ainsi recueilli dans une décision judiciaire. En conséquence, ne sont pas applicables à un tel cautionnement les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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