Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 22-80.088

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 du code pénal, 8 et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des deux premiers de ces textes que le délai de prescription de l'action publique court, pour le délit de faux, à partir de la date où le document litigieux a été établi. 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique s'agissant des faits commis antérieurement au 27 février 2017, l'arrêt attaqué, après avoir cité les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale, énonce que selon la vice-présidente d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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