Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01527
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 du code pénal, 8 et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des deux premiers de ces textes que le délai de prescription de l'action publique court, pour le délit de faux, à partir de la date où le document litigieux a été établi. 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique s'agissant des faits commis antérieurement au 27 février 2017, l'arrêt attaqué, après avoir cité les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale, énonce que selon la vice-présidente d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le 9 mars 2017, par courrier adressé au procureur de la République, une salariée de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Z] [I] à [Localité 2] (58) a dénoncé des faits d'abus de confiance qui auraient été commis par Mme [D] [O], directrice de l'association maison d'accueil rurale pour personnes âgées en charge de la gestion de l'EHPAD [1].
3A l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [O] a été convoquée devant le tribunal correctionnel pour avoir, à Millay, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, d'une part, détourné des fonds, qui lui avaient été remis et qu'elle avait acceptés à charge d'en faire un usage déterminé, au préjudice de l'EHPAD [1], d'autre part, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit destiné à établir la preuve d'un droit, en l'espèce en falsifiant les justificatifs de remboursement de frais, et fait usage desdits faux, et ce au préjudice de ce même établissement, les faux ayant été utilisés pour commettre les détournements.
4Par jugement contradictoire du 24 novembre 2020, le tribunal correctionnel de Nevers, d'une part, a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la prévenue et a écarté l'exception de prescription de l'action publique, d'autre part, sur l'action publique, a déclaré la prévenue coupable des faits objet de la poursuite et l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, à une privation du droit d'éligibilité pendant cinq ans, et à une interdiction professionnelle à titre définitif.
5Mme [O] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Il critique à l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription soulevée par Mme [D] [O], alors :
« 1°/ que le faux et l'usage de faux sont des infractions instantanées ; que la prescription de l'action publique court ainsi, s'agissant du faux, de l'établissement du document argué de faux et, s'agissant de son usage, à compter de l'utilisation dudit faux ; que le point de départ de la prescription des délits de faux et d'usage de faux n'est pas reporté à la date à laquelle l'infraction est apparue ; que l'exposante a fait valoir dans ses « conclusions d'exception de prescription de l'action publique » que les faux et usages de faux qui lui étaient reprochés supposément commis du 1er janvier 2011 au 27 février 2014 étaient prescrits ; qu'en se bornant à rejeter l'exception de prescription des faits d'abus de confiance en ce que le point de départ de celle-ci devait être reporté à la date à laquelle l'infraction est apparue, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si les délits de faux et d'usages de faux, infractions instantanées, n'étaient pas couverts par la prescription de l'action publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 441-1 du code pénal ;
2°/ que les lois relatives à la prescription de l'action publique ne sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur que lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ; que l'article 8 du code de procédure pénale tel qu'issu de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, élevant à six années révolues le délai de prescription de l'action publique des délits, est entré en vigueur le 1er mars 2017, ce délai étant, antérieurement à cette date de trois années révolues ; qu'en énonçant que « l'article 8 du code de procédure pénale expose que l'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise » quand le délai de prescription applicable était, s'agissant de faits prétendument commis entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, à tout le moins pour les plus anciens d'entre eux, de trois années révolues, la cour d'appel a méconnu l'article 112-2 du code pénal, ensemble l'article 8 du code de procédure pénale dans sa version applicable en la cause et dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 441-1 du code pénal, 8 et 593 du code de procédure pénale :
7Il résulte des deux premiers de ces textes que le délai de prescription de l'action publique court, pour le délit de faux, à partir de la date où le document litigieux a été établi.
8Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9Pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique s'agissant des faits commis antérieurement au 27 février 2017, l'arrêt attaqué, après avoir cité les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale, énonce que selon la vice-présidente du conseil d'administration, les frais exposés par Mme [O] étaient remboursés sur simple présentation de factures, que le président de ce même conseil entre 2000 et 2015 a indiqué avoir toute confiance en Mme [O], que les membres de l'association ont précisé avoir été informés d'irrégularités par la secrétaire en 2013 qui s'est rendue compte que Mme [O] demandait le remboursement de dépenses fictives, que l'audit demandé en juillet 2014 a révélé des anomalies comptables dans les notes de frais de l'intéressée et que le trésorier de l'association a souligné l'absence de contrôle dans le remboursement des frais pendant la période en cause.
10La cour d'appel conclut qu'il ressort de ces éléments que ce n'est qu'à l'issue de l'audit, le 9 mars 2015, et non après chaque exercice comptable, que l'association a été informée de faits, qualifiés d'anomalies, pouvant éventuellement revêtir une qualification pénale, sans en connaître ni la consistance réelle ni l'étendue, que la personnalité de Mme [O] et la confiance que lui portaient les membres de l'association n'ont pas permis d'envisager et de mettre au jour les faits d'abus de confiance et de faux et usage de faux avant l'envoi de la lettre de dénonciation de fait d'abus de confiance, le 9 mars 2017, qui a permis aux autorités judiciaires de prendre connaissance de l'éventualité d'une infraction pénale et d'y donner suite le 22 mai suivant.
11En prononçant ainsi, alors que les délits de faux et usage sont des infractions instantanées, la cour d'appel, qui devait rechercher si les faits de faux et d'usage de faux commis plus de trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 n'étaient pas d'ores et déjà prescrits au regard des textes anciens, n'a pas justifié sa décision.
12La cassation est encourue de ce chef, sans que soit remis en cause le rejet de l'exception de prescription de l'abus de confiance.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 22-80.088 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01527 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YM66FNS9